Définition des zones humides dans la loi sur l’eau

Article 2 de la loi du 3 janvier 1992
Codifié à l'article L 211-1 du code de l'environnement

Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de laressource en eau.

Cette gestion équilibrée vise à assurer :

la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année
la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource; de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
- de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population;
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
- de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

Cette définition est devenue le socle de référence d’inventaires et de délimitation pour la prise de décision réglementaire et la planification de l’action au travers de la loi pour le Développement des Territoires Ruraux, la LEMA et la loi Grenelle

Dernière modification de la page : 23/09/11