Liste des problèmes et mesures de la masse d'eau : FRDR2030 - l'Asse de la source au seuil de Norante

Cette liste de problèmes et mesures complémentaires associés à la masse d'eau est issue du Programme de mesure du SDAGE adopté fin 2009. Ce référentiel ne comporte pas les mesures de base (règlementaires ou mises en œuvre avant fin 2009), ni les mesures supplémentaires (mesures nouvelles identifiées depuis fin 2009).

Problèmes et mesures du Programme De Mesures
Code problème Libellé problème Code mesure Libellé mesure Description mesure Maîtrise d'ouvrage
financement mesure
14
Déséquilibre quantitatif1A10Mettre en place un dispositif de gestion concertéeLa mise en place une démarche de gestion concertée sur le périmètre pertinent est ciblée sur les secteurs identifiés à enjeux, afin d'améliorer l'organisation des acteurs de l'eau, de développer un partenariat local ou supra local voire transfrontalier, de prendre en charge certains transferts de gestion (ex. Domaine Public Maritime). L'efficacité de cette mesure repose sur la mise en place d'une structure de gestion et d'une équipe d'animation, ou le cas échéant, sur des démarches ou structures en place autres que les SAGE et contrats de milieu Maîtrise d’ouvrage:
Collectivité locale,
EPCI

Financements potentiels :
Agence de l'eau RM&C,
Conseil Régional,
Conseil Général
14
Déséquilibre quantitatif3A10Définir des objectifs de quantité (débits, niveaux piézométriques, volumes mobilisables)Cette mesure doit conduire à déterminer des débits seuils (débit d’objectif d’étiage DOE et débit crise renforcée DCR) ou des niveaux seuils permettant d’assurer un renouvellement des nappes sur un cycle hydrologique (niveau piézométrique d’alerte NPA, niveau piézométrique de crise renforcée NPCR). Elle conduit à la réalisation d’études d’estimation des volumes prélevables globaux (EVPG) qui permettront d’analyser l’adéquation ressource/besoins, les relations nappe/rivière, les phénomènes d'assecs, les phénomènes de pénétration du biseau salé dans les terres …Maîtrise d’ouvrage:
Collectivité locale,
Etat

Financements potentiels :
Agence de l'eau RM&C,
Conseil Régional,
Conseil Général,
Etat,
Collectivité locale
14
Déséquilibre quantitatif3A12Définir des modalités de gestion en situation de criseIl s'agit :
  • de définir des règles de gestion et de partage de l'eau en cohérence avec les seuils des arrêtés cadre "sécheresse" et les débits de référence pour les eaux de surface (débit d'objectifs d'étiage DOE, débits de crise DC, débits de crise renforcée DCR…) et pour les eaux souterraines (niveau piézométrique d’alerte NPA, niveau piézométrique de crise NPC, niveau piézométrique de crise renforcée NPCR);
  • de mettre en cohérence les seuils des arrêtés cadre départementaux, les débits ou niveaux de référence, et les modalités de gestion correspondantes ;
  • préciser les modalités de gestion spécifiques aux situations de crise ;
  • préciser les modalités spécifiques à la gestion et définition d'objectifs de situation de crise (vidange rapide, débits réservés, …)
Maîtrise d’ouvrage:
Collectivité locale Etat

Financements potentiels :
Etat,
Agence de l'eau RM&C
14
Déséquilibre quantitatif3A31Quantifier, qualifier et bancariser les points de prélèvementsAction à réaliser en cohérence avec les obligations réglementaires par exemple en matière de suivi des forages privés.Maîtrise d’ouvrage:
Collectivité locale,
Exploitant d'ouvrage,
Chambre d'agriculture,
ASA,
Syndicat d'irrigants

Financements potentiels :
Agence de l'eau RM&C,
Conseil Régional,
Conseil Général,
collectivités locales
14
Déséquilibre quantitatif3C01Adapter les prélèvements dans la ressource aux objectifs de débit Mesure d'accompagnement de la détermination d'objectif de débits d'étiage sur un cours d'eau. Elle est destinée à l'ensemble des usages présents sur le bassin (AEP, agriculture, industrie…).Maîtrise d’ouvrage:
Gestionnaire,
Ayant droit

Financements potentiels :
Conseil Régional,
Conseil Général
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Dernière modification de la page : 01/10/2015